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L’Abolition de la Peine de Mort en France : Un Cheminement Historique et Législatif Crucial 🇫🇷

La France, patrie des droits de l’homme, a aboli la peine de mort le 9 octobre 1981, marquant une étape fondamentale dans son histoire juridique et sociale. Ce geste l’a positionnée comme le 36e État à adopter une telle mesure, et le dernier membre de la Communauté économique européenne (CEE) à appliquer la peine capitale à cette date. L’interdiction de la peine de mort a été gravée dans la Constitution en 2007, rendant son rétablissement quasiment impossible.

Cet article propose un voyage à travers l’histoire complexe de la peine capitale en France, de ses origines lointaines à son abolition définitive, en passant par les débats passionnés qui ont jalonné les siècles. Nous explorerons les pratiques d’exécution, les figures emblématiques de la lutte pour l’abolition, les contextes politiques et l’évolution de l’opinion publique qui ont finalement mené à cette réforme majeure.

🕰️ Les Racines Anciennes de la Peine Capitale en Gaule et sous l’Ancien Régime

La notion d’élimination des criminels par l’État n’est pas nouvelle en France. Dès l’époque gauloise, des pratiques de supplice existaient, certains condamnés étant précipités du haut de falaises. Jules César rapporte également que des exécutions avaient lieu lors de grandes fêtes propitiatoires, où les criminels étaient enfermés dans des mannequins de paille et brûlés.

Sous l’époque gallo-romaine et le Bas-Empire, les Romains employaient diverses méthodes : le crucifiement pour les voleurs et vagabonds, l’envoi contre des gladiateurs ou des bêtes sauvages, et la décapitation.

⚖️ Une Multitude de Supplices sous l’Ancien Régime

Avant 1791, le système pénal de l’Ancien Régime était caractérisé par une grande diversité de modalités d’exécution, adaptées à la nature du crime et à la condition sociale du condamné. Les peines, qu’elles soient afflictives ou infamantes, visaient moins à punir ou amender le coupable qu’à impressionner les spectateurs et à servir d’exemple dissuasif. L’emprisonnement n’était alors qu’une mesure préventive en attendant le jugement ou une peine de substitution en cas de grâce.

Plusieurs catégories de personnes bénéficiaient de protections spécifiques : les femmes n’étaient jamais envoyées au bagne et rarement exécutées, tandis que les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient être mises à mort. Les grâces étaient fréquentes, notamment pour les homicides involontaires initialement condamnés pour assassinat.

Les peines capitales étaient souvent assorties de peines infamantes, comme l’exposition de la dépouille mortelle au gibet, toujours placé sur une hauteur bien visible. L’exécution devait avoir lieu dans les 48 heures suivant le refus de grâce, au lieu de supplice accoutumé le plus proche du crime, souvent sur la place principale de la ville. À Paris, la place de Grève et la place de l’Estrapade étaient les lieux privilégiés.

Parmi les méthodes d’exécution, on trouvait :

• La pendaison 🪢: La peine la plus commune, y compris pour les crimes commis en mer.
• La décapitation à l’épée (ou à la hache) ⚔️: Un privilège réservé à la noblesse, pour éviter que l’infamie ne rejaillisse sur son statut. Cependant, un noble ou un prélat dégradé pouvait être pendu.
• Le bûcher 🔥: Réservé aux hérétiques relaps et aux incendiaires, souvent avec une strangulation préalable pour abréger les souffrances.
• La roue ⚙️: Destinée aux brigands et meurtriers avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés avant une éventuelle strangulation, dont la durée dépendait de la gravité du crime.
• L’huile bouillante ⚗️: Utilisée pour les faux-monnayeurs.
• L’écartèlement 🐎: Pour la haute trahison et les parricides, en pratique réservé aux régicides, le corps étant ensuite exposé aux quatre portes de la cité.
• La tête cassée 🤕: Une peine militaire, également applicable aux civils forçant les blocus en cas d’épidémie.

🔪 L’Avènement de la Guillotine et la Révolution Française

La Révolution a marqué un tournant. Le premier débat officiel sur la peine de mort en France, et le tout premier débat parlementaire au monde sur cette question, a eu lieu le 30 mai 1791. Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, soutenu par Maximilien de Robespierre, a présenté un projet de loi visant à l’abolition. Cependant, l’Assemblée nationale constituante a finalement maintenu la peine de mort par une loi du 6 octobre 1791, tout en supprimant la torture préalable.

Cette loi a également uniformisé la méthode d’exécution, démocratisant le privilège de la décapitation autrefois réservé à la noblesse. L’article 3 du Code pénal de 1791 stipulait que « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée », une formule qui perdurera jusqu’à l’abolition de 1981. L’usage de la guillotine fut généralisé pour les civils, les militaires étant fusillés pour les crimes commis en fonction.

Une première abolition, bien que conditionnelle, intervint le 26 octobre 1795 par la Convention nationale, mais elle fut ajournée et non appliquée par le Code pénal de 1810, qui prévoyait 39 cas d’application de la peine capitale, allant de l’assassinat à la désertion.

📖 Le XIXe Siècle : Entre Réaction et Progressisme

Le XIXe siècle fut une période de vives tensions autour de la peine de mort. Sous la Restauration, des figures comme Joseph de Maistre en firent la pierre angulaire de la société, tandis que des ultraroyalistes réclamaient le rétablissement de la pendaison, jugée moins « révolutionnaire » que la guillotine.

À l’opposé, des voix abolitionnistes s’élevèrent. François Guizot défendit l’abolition en matière politique en 1822, et le juriste Charles Lucas publia des positions abolitionnistes en 1827. Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d’un condamné (1829), eut un retentissement considérable, plaidant de manière poignante contre la peine capitale.

En 1830, lors du procès des ministres de Charles X, Victor Destutt de Tracy proposa l’abolition pour épargner leur exécution. Bien que la Chambre des députés ait voté une adresse au Roi pour abolir la peine de mort en matière politique, la question fut temporairement mise de côté suite au soulèvement parisien et à la condamnation des ministres à la détention perpétuelle.

Il fallut attendre la révolution de février 1848 pour que le gouvernement provisoire, sous l’impulsion d’Alphonse de Lamartine, abolisse la peine de mort en matière politique, simultanément à l’abolition de l’esclavage. Lamartine, cherchant à « tuer dans l’œuf la résurgence de la Terreur », décrivit cette décision comme un moment où les membres du gouvernement « se précipitèrent dans les bras les uns des autres comme des hommes qui viennent de sauver l’humanité d’un naufrage de sang ». Cette abolition partielle demeura la règle, une proposition d’abolition totale ayant été rejetée.

En 1870, un décret d’Adolphe Crémieux réforma l’usage de la guillotine en supprimant l’échafaud et en uniformisant la charge de bourreau, ne laissant qu’un « exécuteur en chef » pour le territoire national.

🕊️ Le XXe Siècle : Échecs et Résistances avant l’Abolition

Au début de la Troisième République, plusieurs propositions d’abolition furent déposées au Parlement, mais sans succès. La période de 1906-1908 marqua une tentative significative d’abolition. Le nouveau président de la République, Armand Fallières, élu en janvier 1906 et partisan de l’abolition, graciait systématiquement tous les condamnés à mort. Avec le soutien d’une Assemblée majoritairement abolitionniste (radicaux et socialistes), la Commission du budget vota la suppression des crédits du bourreau, rendant les exécutions impossibles. Cette décision fut cependant annulée suite à l’opposition du garde des Sceaux, Edmond Guyot-Dessaigne, qui, bien qu’adversaire de la peine capitale, s’opposait à une abolition « en catimini ».

Guyot-Dessaigne prépara alors un projet de loi visant à remplacer la peine de mort par la prison à perpétuité, sauf pour les crimes militaires en temps de guerre. Ce projet fut vivement critiqué par la presse, qui l’interpréta comme un encouragement au crime dans un contexte de hausse de la criminalité. La grâce accordée par Fallières à Albert Soleilland, meurtrier d’une fillette de onze ans, déclencha une forte campagne de presse contre l’abolition, notamment menée par Le Petit Parisien. De nombreux parlementaires revinrent sur leurs positions, et en 1908, le projet de loi d’Aristide Briand, alors garde des Sceaux, fut repoussé par 330 voix contre 201. Ce fut le dernier grand débat parlementaire sur la question avant 1981. Les exécutions reprirent dès 1909.

Les deux guerres mondiales interrompirent le processus de civilisation, la mort frappant civils et soldats sans jugement, rendant la cause abolitionniste marginale. Le 24 juin 1939, après le scandale de l’exécution d’Eugène Weidmann, le président du Conseil Édouard Daladier promulgua un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques. Celles-ci devaient désormais se dérouler à l’intérieur des prisons, à l’abri des regards.

Sous le régime de Vichy, Philippe Pétain refusa la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun, dont cinq femmes. L’Épuration et la IVe République virent également de nombreuses exécutions. En 1950, suite à une hausse des vols à main armée, le Parlement rendit ce crime passible de la peine de mort, une disposition qui resta en vigueur jusqu’en février 1981.

📉 Les Dernières Années de la Peine de Mort (1958-1981)

Sous la Ve République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun furent guillotinés. Le lieutenant-colonel Bastien-Thiry fut le dernier condamné à mort à être fusillé le 11 mars 1963, marquant aussi la dernière exécution politique en France. La décapitation était la règle, avec quelques exceptions légales pour les crimes contre la sûreté de l’État, les sentences des forces armées, et en cas d’impossibilité de transport des « bois de justice ».

La guerre d’Algérie a vu la reprise des exécutions capitales en 1956 et le rétablissement de la peine de mort pour raisons politiques en 1960. Environ 200 des 1 500 peines capitales prononcées par les tribunaux militaires d’Algérie furent exécutées. En 1957, les Réflexions sur la peine capitale d’Albert Camus et Arthur Koestler passèrent inaperçues.

🏛️ Le Fonctionnement de la Justice Capitale

Avant 1981, le procès aux assises était crucial, le pourvoi en cassation étant le seul recours judiciaire possible. La cour était composée de trois magistrats et neuf jurés tirés au sort, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant. Jusqu’en 1978, les jurés étaient présélectionnés par une commission, ce qui soulevait des questions sur l’impartialité.

La peine de mort était rarement prononcée sans avoir été requise par le ministère public. Entre 1968 et 1978, elle était requise environ 15 fois par an, prononcée 3 ou 4 fois, et exécutée une fois tous les deux ans. La décision sur la peine était prise à la majorité simple, mais la question des circonstances atténuantes exigeait une majorité d’au moins huit voix pour être rejetée, un vote positif rendant la condamnation à mort impossible.

🕊️ Le Rôle Crucial du Président de la République

L’exécution ne pouvait avoir lieu que si la grâce présidentielle était refusée. Le Président de la République examinait chaque cas, même sans demande du condamné. Il recevait des rapports détaillés de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, notamment des directeurs du ministère de la Justice, et consultait le Conseil supérieur de la magistrature ainsi que le bureau des grâces. Il s’entretenait également avec les avocats de la défense.

La grâce constituait un décret soumis au contreseing du Premier ministre et du ministre de la justice, mais le rejet de la grâce était une simple « décision » qui ne nécessitait que la signature du Président. Cette « décision » avait valeur d’ordre d’exécution. Des épisodes notables, comme la menace de démission de Georges Pompidou pour empêcher de Gaulle d’exécuter Edmond Jouhaud, illustrent le poids de ce pouvoir présidentiel.

⏳ Les Dernières Heures des Condamnés

Lorsque la grâce était rejetée, l’exécution avait lieu rarement plus de deux jours après la décision présidentielle, jamais un dimanche ou un jour férié. La loi interdisait la publication de la décision avant l’exécution. Le personnel pénitentiaire devait maintenir des habitudes normales pour ne pas alerter le condamné, qui n’était informé du rejet de sa grâce qu’au réveil, le jour même de l’exécution, toujours avant le lever du soleil.

Le protocole avant l’exécution était précis et rapide :

• Le condamné était conduit dans une pièce adjacente.
• On lui proposait d’écrire une dernière lettre, de faire une déclaration, de s’entretenir avec un ministre du culte, et de fumer une cigarette ou boire de l’alcool fort.
• Les menottes étaient ôtées, et il signait le registre d’écrou, le rendant « libre » au moment de se présenter devant la guillotine.
• Ses pieds, genoux et bras étaient attachés derrière le dos pour faciliter la décapitation. Ses cheveux et col de chemise étaient coupés pour dégager la nuque.
• Il était ensuite porté vers la guillotine, dissimulée jusqu’au dernier moment, et décapité en quelques secondes. L’ensemble du processus depuis la cellule durait généralement entre 15 et 20 minutes. Après l’exécution, le corps était remis à la famille si elle le réclamait pour une inhumation discrète, ou pris en charge par l’administration. Seule une copie du procès-verbal d’exécution était affichée pendant 24 heures à l’entrée de la prison.

🗣️ Opinions Publiques et Contexte Politique (1969-1981)

L’opinion publique française sur la peine de mort a connu des revirements importants au XXe siècle. En 1908, un sondage montrait 77% de favorables à la peine de mort. Mais dans les années 1960, une « majorité impressionnante » soutenait l’abolition. Un sondage IFOP de 1968 révélait 50% de Français contre et 39% pour. Cependant, la tendance s’inversa au début des années 1970 avec l’augmentation de la criminalité et des faits divers médiatisés. En 1972, seuls 27% des sondés étaient contre la peine de mort, et 63% pour. Cette hausse des favorables atteignit 56% en 1975. La grâce refusée par Georges Pompidou à Roger Bontems en 1972, bien que simple complice, fut un événement marquant. Pompidou, tout comme Valéry Giscard d’Estaing, avait pourtant exprimé une aversion pour la peine de mort avant leurs mandats. Le général de Gaulle, en revanche, était un fervent partisan de la peine capitale pour les cas exceptionnels.

À la veille de l’abolition en 1981, un sondage Le Figaro indiquait que 62% des Français étaient pour le maintien de la peine de mort. Les dirigeants de droite étaient divisés, mais majoritairement pour son application tant qu’elle existait. En 1976, seul Georges Marchais, secrétaire national du PCF, se prononça publiquement contre.

Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à Marseille, fut la dernière personne à subir la peine de mort en France. La dernière exécution publique remonte au 17 juin 1939. Après l’exécution de Djandoubi, au moins dix-sept personnes furent condamnées à mort jusqu’en 1981, toutes ayant vu leur peine commuée ou leur pourvoi accepté.

🎉 1981 : L’Abolition Historique

Le chemin vers l’abolition fut concrétisé avec l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir. Dès le 24 janvier 1981, les « 110 propositions pour la France » du Parti socialiste incluaient l’abrogation de la peine de mort. Le 16 mars 1981, Mitterrand déclara être contre la peine de mort et s’engagea à ne pas procéder à des exécutions capitales, critiquant le droit de grâce présidentiel comme un « pouvoir excessif ». Élu président le 10 mai 1981, alors que la France était le dernier pays de la CEE à appliquer la peine capitale et que les sondages indiquaient une majorité favorable à la peine de mort, il tint ses promesses.

Le 25 mai 1981, François Mitterrand commua la sentence capitale de Philippe Maurice en réclusion criminelle à perpétuité, faisant de lui le dernier condamné à mort gracié. Le processus législatif fut ensuite rapide :

• 26 août 1981 : Le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.
• 29 août 1981 : Le projet de loi est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
• 10 septembre 1981 : La Commission des lois adopte officiellement le projet, quatre ans jour pour jour après la dernière exécution.
• 17 septembre 1981 : Robert Badinter, garde des Sceaux, présente le projet de loi à l’Assemblée nationale avec un discours resté célèbre.
• 18 septembre 1981 : L’Assemblée nationale vote le projet de loi par 363 voix pour et 118 contre, l’article premier (« la peine de mort est abolie ») étant adopté par 369 voix pour et 113 contre. Notamment, 37 députés de droite ou de centre-droit, dont Jacques Chirac, François Fillon et Philippe Séguin, ont voté pour l’abolition, rejoignant les voix de gauche.
• 30 septembre 1981 : Malgré des discussions animées, le Sénat adopte à son tour la loi par 161 voix pour et 126 contre.
• 9 octobre 1981 : La loi est promulguée, abolissant définitivement la peine de mort en France.

Sept condamnés, dont Jean-Jacques Nicolas, Bruno Albert, Yves Maupetit, André Pauletto, Jean-Pierre DeClerck, Patrick François et Jean-Michel Marx, échappèrent à la guillotine, leurs peines étant commuées en réclusion criminelle à perpétuité.

La France devint ainsi le 36e État au monde à abolir la peine de mort. Elle fut l’un des derniers pays d’Europe occidentale à le faire, précédant l’Irlande, la Suisse, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui aboliront la peine capitale dans les années 1990.

🚫 L’Irreversibilité de l’Abolition : Une Protection Constitutionnelle et Internationale

Malgré l’abolition, des tentatives de rétablissement ont eu lieu. De 1984 à 2004, une trentaine de propositions de lois visant au rétablissement furent déposées par des députés et sénateurs de droite ou d’extrême droite. Le Front National, après l’abolition, devint le seul parti majeur à prôner son rétablissement, parfois conditionné à un référendum. Cependant, Marine Le Pen a par la suite renoncé à cette proposition.

Aujourd’hui, le rétablissement de la peine de mort en France est quasiment impossible sans dénoncer plusieurs traités internationaux et réviser la Constitution.

🌍 Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

En 1950, l’article 2 de la Convention EDH autorisait la peine de mort en l’encadrant. Mais en 1983, la France signe le Protocole n° 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui rend l’abolition quasiment irréversible. La ratification de ce protocole, rejetée trois fois par le Sénat, fut finalement acceptée par l’Assemblée nationale et jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 1985. La France le ratifia le 17 février 1986.

Plus tard, le 3 mai 2002, le Conseil de l’Europe adopte le Protocole n° 13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. La France le ratifie le 10 octobre 2007. Ces conventions s’inscrivent dans le cadre du Conseil de l’Europe, un organisme plus large que l’Union européenne.

🌐 Protocole de l’ONU et la Constitution Française

Le Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP) de l’ONU, dans son article 6, autorise la peine de mort. Cependant, son second protocole facultatif l’interdit. Le Conseil constitutionnel, le 13 octobre 2005, a jugé que la ratification de ce protocole et du Protocole n° 13 de la CEDH engageait la souveraineté nationale et nécessitait une révision préalable de la Constitution, car cette abolition revêtait un caractère définitif.

En conséquence, le 3 janvier 2006, Jacques Chirac annonce une révision de la Constitution visant à inscrire l’abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1, stipulant simplement que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Cette réforme constitutionnelle fut acceptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en janvier et février 2007, puis ratifiée par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre.

🇪🇺 Le Rôle de l’Union Européenne

Contrairement à une idée répandue, l’Union européenne, en tant qu’union économique, n’interdit pas directement à la France d’appliquer la peine de mort, n’étant pas compétente sur ces questions de société. L’article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose certes que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté », mais cet article ne s’applique qu’à l’Union et aux États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Néanmoins, l’article 7 du traité sur l’Union européenne permet de priver un État de certains de ses droits, comme son droit de vote, en cas de « violation grave et persistante » des droits de l’homme. Un rétablissement de la peine capitale pourrait potentiellement tomber sous le coup de cet article, mais cela nécessiterait une procédure complexe et un vote unanime du Conseil européen.

📊 L’Opinion Française après l’Abolition

Après une période où l’opinion était majoritairement favorable à la peine de mort avant l’abolition (62% en 1981, 65% en 1985), un tournant s’est opéré à partir de la fin des années 1990. En 1998, 54% des Français étaient opposés à la peine de mort contre 44% favorables. Cette tendance s’est confirmée en 2006 (42% pour). Cependant, l’opinion reste fluctuante face à certains événements. En 2006, 58% des Français se disaient favorables à l’exécution de Saddam Hussein. Après les attentats de janvier 2015, une majorité (52%) s’est déclarée favorable au rétablissement pour la première fois en trente ans. En septembre 2020, ce soutien a même atteint 55% selon les enquêtes Ipsos. L’évolution de l’opinion est influencée par l’effet générationnel (les jeunes étant plus hostiles) et les cultures politiques (la majorité des sympathisants UMP étant favorables en 2006, tandis que la gauche y était opposée).

🌟 Conclusion : Une Volonté Politique Historique

L’abolition de la peine de mort en France en 1981 représente l’aboutissement d’un long combat, jalonné de débats intenses et de figures marquantes. Ce retard par rapport à d’autres pays européens s’explique en partie par une histoire secouée par les guerres civiles et mondiales, où la peine de mort a souvent été perçue comme un instrument au service du pouvoir. La longue hégémonie des partis de droite, majoritairement favorables à son maintien, a également constitué un obstacle.

L’alternance politique de 1981, avec l’élection de François Mitterrand et l’engagement résolu de Robert Badinter, a permis de franchir cette étape cruciale, parfois contre une opinion publique majoritairement rétentionniste. L’inscription de l’abolition dans la Constitution en 2007 et la ratification de traités internationaux ont scellé cette décision, rendant le retour de la peine capitale en France juridiquement quasi-impossible et témoignant d’une avancée majeure dans la protection des droits humains.